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Créer une entreprise de transports routiers de marchandise


Définition : Le transport routier de marchandise relève du domaine du "transport terrestre" (par opposition aux transporteurs ferroviaires ou encore aux déménageurs (transport routier de biens)).
Le poid total autorisé pour les véhicules poids lourds est de plus 3,5 tonnes, moins 3,5 tonnes pour les véhicules légers.


Centre de formalités des entreprises : chambre de commerce et d'industrie.


Conditions d'installation :
-L'entreprise doit obligatoirement désigner un responsable (propriétaire ou salarié habilité) en charge de la direction des transports, de la vérification des documents et équipements etc,
-Le responsable (comme l'entreprise) doit être établie dans un pays de l'Union européenne.
-L'entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
-L'entreprise doit disposer de capitaux ou de garanties à hauteur de :
• 9000 euros pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes
• 5000 euros par véhicule supplémentaire.
La moitié de la somme maximum pourra provenir d'un ou plusieurs organismes se portant caution.
-Le gestionnaire doit être titulaire d'une attestation de capacité délivrée soit à la suite d'un examen écrit, soit à l'obtention d'un diplôme, titre universitaire ou professionnel, d'un certificat d'étude ou sur la justification de :
• 10 ans d’expérience dans ce domaine (précédant le 4 décembre 2009) pour les poids lourds;
• 2 ans durant les 10 dernières années pour les véhicules légers.


Formalités : Dans certains cas, les actes, doivent obligatoirement être enregistrés auprès des services des impôts des entreprises (SIE).



La création d'entreprise peut s'avérer être un véritable parcours du combattant.
Business plan, financement...les démarches sont parfois longues et fastidieuses.
C'est pourquoi, afin de vous accompagner dans vos projets, Yrytys vous offre la possibilité de télécharger vos statuts et votre dossier complet gratuitement.
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