Espace création

Comment créer ma société de dépôt-vente


Définition : Mise en vente de biens d'occasions par des particuliers (déposants) par le biais de commerçants (dépositaires), bénéficiant d'une commission sur la vente.


Centre de formalités des entreprises : Chambre de commerce et d'industrie.


Conditions d'installation :
- La déclaration de l'entreprise est une condition sine qua none à l'exercice de l'activité. Elle confère une existence légale à la société.
- Le revendeur est dans l'obligation de justifier d'un registre quotidien de revente de mobiliers d'occasion détaillant la nature, la provenance et la description des objets permettant leur identification.
- Le revendeur à également le devoir de noter au registre, les nom, prénoms, qualité et domicile du vendeur - En cas de possession d'or, d'argent ou de platine (ouvrées ou pas) le dépositaire est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
- Ce registre peut-être soit en version papier soit en version électronique.


Formalités :
Dans certains cas, les actes, doivent obligatoirement être enregistrés auprès des services des impôts des entreprises (SIE).



La création d'entreprise peut s'avérer être un véritable parcours du combattant.
Business plan, financement...les démarches sont parfois longues et fastidieuses.
C'est pourquoi, afin de vous accompagner dans vos projets, Yrytys vous offre la possibilité de télécharger vos statuts et votre dossier complet gratuitement.
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