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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS



DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

Depuis le 1 er aout 2017 un nouveau document intègre les dossiers de création de sociétés déposés au registre du commerce et des sociétés.

Il s’agit d’une liste de tous les associés, ou actionnaires détenant plus de 25% du capital social. Ce sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Il s’agit la de l’application du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis aux articles L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier.

Yrytys-creation a anticipé et a déjà adjoint ce document sur l’ensemble de ses dossiers d’immatriculation de société.

- Les dossiers d'immatriculation de société déposés à compter du 2 août 2017 au greffe du tribunal de commerce doivent obligatoirement contenir la liste des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% des parts ou actions du capital social.

- Le dépôt au greffe de ce nouveau document à l'immatriculation est facturé par le registre du commerce et des société sur toute la France 24,71 euros.



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